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Amendement N° I-461 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Chevrollier, Le Gleut, Houpert, Chatillon, Piednoir, Bascher, Darnaud, Mmes Berthet, Dumas, Demas, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Cambon, Lefèvre, Bernard Fournier, Chaize, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Deromedi, MM. Bonne, Vogel, Meurant, Genet, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Saury, Cuypers, Mme Di Folco, M. Rapin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 15 quater
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au même second alinéa du II et au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non.
L’application de telles dispositions ne permettra pas de différencier, sur le plan fiscal, les offres de gaz fossile et les offres de gaz vert, d’ores et déjà moins compétitives du fait de la chute du prix des énergies fossiles.
De telles dispositions obéreraient d’autant plus la compétitivité des réseaux de chaleur renouvelable alimentés notamment par du biogaz alors même que la filière est aujourd’hui en difficulté. Elles iraient par ailleurs à rebours des aspirations actuelles des industriels, collectivités et particuliers souhaitant privilégier les énergies renouvelables aux énergies fossiles.
Dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, il apparaît donc pertinent de maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.
Cette proposition présente l’intérêt de maintenir in fine des avantages incitatifs à la consommation de biométhane et ne constitue pas une aide supplémentaire par rapport aux aides apportées en amont (production).
Le maintien du dispositif actuel permettrait par ailleurs de soutenir la compétitivité économique des réseaux de chaleur en phase de développement et de verdissement, maintenir une flexibilité dans les phases transitoires, ou encore permettre de trouver d’autres énergies renouvelables thermiques dans des conditions économiquement et techniquement acceptables pour les abonnés.
Cette mesure est neutre pour le budget de l’État, l’exonération ciblée se substituant à la baisse générale du taux de la taxe. Elle est par ailleurs cohérente avec le calendrier de mise en œuvre des registres nationaux de garanties d’origine, qui conditionneront l’éligibilité du biogaz injecté à l’exonération de TICGN précitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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