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Amendement N° I-462 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Chevrollier, Le Gleut, Mmes Dumas, Demas, MM. Houpert, Chatillon, Paccaud, Chaize, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Joseph, MM. Cambon, Lefèvre, Bernard Fournier, Mmes Berthet, Lassarade, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mmes Marie Mercier, Deromedi, MM. Vogel, Meurant, Genet, Brisson, Piednoir, Longuet, Saury, Bascher, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
II. – Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise aligner le présent article sur les dispositifs de soutiens de la transition énergétique existants que sont les CEE et MaPrimeRenov’, ainsi qu’à assurer le bon un équilibre entre les différentes solutions énergétiques disponibles sur le territoire.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) énonce clairement que les efforts en matière d’économies d’énergie doivent d’abord se focaliser sur les utilisations d’énergies carbonées, au premier rang desquelles la chaleur (80 % des consommations énergiques dans le résidentiel et 60 % dans le secteur tertiaire).
Limité à 30 % du montant des travaux, le crédit d’impôt ainsi proposé limite les actions d’efficacité énergétique à des démarches de rénovation technique et comportementale engagées en 2021. Cela ne répond pas aux enjeux d’actions rapide et massive que requièrent les bâtiments de nos PME.
Cet amendement ouvre ainsi la possibilité que les bâtiments industriels et commerciaux, qui nécessitent des investissements lourds, puissent intégrer un volet travaux d’isolation du bâti pour l’atteinte d’une étiquette énergétique cible.
Les projets de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, qui ont pour caractéristiques d’économiser des énergies (notamment fossiles et importées), sont fondés sur des investissements, des emplois et des filières qui constituent en ce sens des leviers puissants et immédiats de relance économique des territoires et de croissance verte de notre pays.
Cette proposition est totalement en phase avec le décret n° 2019-771 entré en vigueur le 1eroctobre 2019, qui prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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