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Amendement N° I-471 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-915 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Monier, MM. Pla, Bourgi, Bouad, Mme Le Houerou, M. Patrice Joly.
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :
«
| 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés |
| 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches |
».
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi de finances pour 2020.
.... – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Reprise d’un amendement PLF 2020, adopté au Sénat.
Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides des inserts et foyers fermés avec ceux des poêles de leur catégorie respective.
Aujourd’hui les inserts et foyers fermés doivent atteindre les mêmes niveaux de performance énergétique et environnementale que les poêles. Ainsi les inserts à bûches doivent atteindre le niveau de performance des poêles à bûche et les inserts à granulés doivent atteindre les performances d’un poêle à granulés. Ce sont le label Flamme Verte et le règlement européen sur l’écoconception n° 2015/1185, qui régit ces produits et entrera en vigueur au 1erjanvier 2022, qui l’exigent.
Puisque les critères techniques de performance exigés pour l’ensemble des aides publiques sont les même entre poêles et insert il n’y a pas de raison de différencier les aides qui leurs sont accordées. A titre d’exemple un insert à granulés sera tout aussi automatisé et performant qu’un poêle à granulés, avec une fonction d’arrêt automatique si la porte reste ouverte trop longtemps.
Enfin, pour atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché et par conséquent de tous les encourager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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