Amendement N° I-493 (Sort indéfini)

L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidiennes de gestion.

Si le projet de réforme de l’article 7 aboutit, outre l’incidence directe sur l’emploi des collaborateurs d’OGA, l’impact sera très négatif pour les professionnels libéraux eux même.

En effet outre les missions traditionnelles dévolues par le législateur aux OGA, il faut savoir qu'ils assurent un rôle d’interface et de conseil très important aux professionnels libéraux notamment ceux qui n’ont pas d’expert comptable.

Si ce modèle n’existe plus, les personnes en question seront obligées de se tourner vers des experts comptables avec donc un renchérissement très net des couts financiers.

Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.