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Amendement N° I-525 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Favreau, Mouiller, Bazin, Saury, Piednoir, Étienne Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mmes Marie Mercier, Garriaud-Maylam, M. Somon, Mme Berthet, MM. Houpert, Paccaud, Sol, Mme Dumas, M. Chaize, Mmes Deroche, Joseph, M. Rojouan, Mme Laure Darcos, M. Laménie, Mme Richer, MM. de Legge, Brisson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L?article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé et met donc fin à l?avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence.
Présentée comme une mesure de relance des TPE, cette disposition risque au contraire de les priver de sérieux atouts pour rebondir après la crise sanitaire et même d?affaiblir leurs performances économiques à plus long terme.
Les Organismes de Gestion Agréé accompagnent les TPE d?un point de vue fiscal, dans leur gestion et la formation de leurs dirigeants et contribuent à la pérennité du tissu économique local.
Ce dispositif vertueux qui a fait ses preuves est aujourd?hui remis en cause sans raison objective.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui consiste en un faux cadeau fiscal fait aux TPE
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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