Amendement N° I-451 rectifié (Sort indéfini)

L'article 7 du présent projet de loi vise officiellement à soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants.

Il prévoit une suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agrée (OGA).

Loin d'être une mesure visant à soutenir la trésorerie des acteurs économiques de proximité, l'article constitue en réalité une inéquité fiscale entre les TPE qui ont fait le choix de la transparence en adhérant à un OGA et celles qui ont sciemment préféré esquiver toute forme de contrôle.

La suppression de cette majoration n'est donc pas une mesure de relance des TPE mais bien une baisse d'impôt sur les revenus. Il ne s'agit là en aucun cas d'une aide de l'Etat.

In fine, cette mesure n'augmentera donc pas la trésorerie des entreprises puisque la baisse d'impôts sera de 100 millions d'euros à terme au bout des 3 ans.

En outre, cette mesure de baise d'impôt ne concernera que les entreprises qui en toute conscience n'adhèrent pas à un OGA depuis des années et qui n'ont montré aucun engagement de sincérité fiscale.

Cet amendement a pour but de supprimer l'article 7 dans sa totalité afin d'éviter que les pouvoirs publiques et les finances de l'Etat ne se privent d'organismes de proximité tels que sont les OGA, qui accompagnent au quotidien les TPE tant d'un point de vue fiscal que de d'un point de vue gestion et formation et qui contribuent à la pérennité du tissu économique local.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.