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Amendement N° I-524 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Préville, Lepage, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Pla, Mme Monier, MM. Bourgi, Bouad.
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer la mise en place de la taxe sur les hydrofluorocarbures à 2021, comme initialement prévu par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les hydrofluorocarbures sont responsables d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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