Amendement N° I-664 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article qui prive éhontément les départements de ressources liées à la réforme de la fiscalité locale prévue par la dernière loi de finances.

Cet article suscite notre colère, comme il a suscité l’indignation de l’ensemble des associations d’élus locaux lorsqu’il a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Qualifié à juste titre d’amendement “scélérat”, cet article ne peut nous laisser indifférent. L’’an dernier nous examinions la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation, faisant redescendre la part de taxe foncière des départements aux communes et la remplaçant par une part de TVA. Ce jeu de bonneteaux pénalisait largement l’autonomie financière des départements et passait déjà très mal.

Aujourd’hui, le Gouvernement a introduit dans le PLF un changement du mode de calcul de la compensation TVA. En 2021, Les départements et EPCI doivent toucher un montant de TVA égal à leur taxe foncière de 2020, c’est “ l’année blanche”. A partir de 2022, leur fraction de TVA doit augmenter proportionnellement à la part de TVA nationale en année n-1, donc comme 2021. Ce décalage d’un an avait fait polémique mais était selon le Gouvernement “pratique” pour les collectivités.

Avec la crise sanitaire, le Gouvernement anticipe une hausse de 10% de la TVA en 2021. En appliquant le mécanisme prévu les départements et EPCI toucheraient donc cette hausse en 2022 et Bercy aurait donc dû leur verser 1, 5 milliards d’euros.

Mais le Gouvernement propose aujourd’hui de ne plus se référer à l’année n-1 en 2022 mais à l’année N. On passerait alors d’un dynamisme de +10% à +3%. Apparemment, le Gouvernement trouve ça plus “pratique” pour lui, mais plus pour les collectivités.

Cela représente un manque à gagner d’environ 1 milliard d’euros pour les départements, à peu près ce qu’ils vont devoir rajouter pour compenser les hausses du RSA.

Cette hypocrisie totale du Gouvernement est inacceptable, même dans ces pires réformes il vient récupérer le peu d’effets de bord positif qui devaient bénéficier aux collectivités.

La suppression de cet article est de bon sens afin de montrer un peu respect envers les élus locaux.