Amendement N° I-966 (Sort indéfini)

À travers un amendement au Projet de Loi de Finance 2021, le gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de l’année 2021 alors qu’il est plus avantageux pour les collectivités de prendre en compte la TVA au titre de 2020.

Étant donné le caractère figé du ratio d’évolution de la compensation telle que prévue par la loi de finances pour 2020 (qui rapporte le montant des pertes liées à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière pour le bâti aux recettes TVA au titre de 2020), la modification du mécanisme de son calcul entraine ainsi une réduction annuelle de la dynamique de la compensation de l’État à hauteur d’environ 1, 5 milliard d’euros dont 500 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre.

L’article 22 bis propose également une « contemporanéisation » de la compensation avec l’application du ratio à la TVA de l’année considérée (N) et non à la TVA de l’année dernière (N-1) comme initialement prévu. Cette mesure n’est en réalité qu’un prétexte pour modifier le calcul du ratio en défaveur des collectivités. Elle pose en outre des difficultés en matière de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.

Ainsi, cet amendement propose de rétablir les mécanismes de calcul du ratio d’évolution de la TVA renversé par l’État pour compenser les pertes des taxes d’habitation des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris et les pertes de TFPB des départements dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.