Amendement N° I-71 (Sort indéfini)

L'article 22 bisa été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il a pour objet de modifier les règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Pour mémoire, en vertu de l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020, les fractions de TVA doivent être calculées annuellement, à compter de 2021, comme le produit des recettes de TVA de l'année précédente et du rapport – constituant un « coefficient de référence » – entre, d'une part, le montant des recettes à compenser et, d'autre part, le produit des recettes de TVA de l'année 2020.

Aussi et compte tenu de la contraction du produit de la TVA en 2020, le Gouvernement considère que les collectivités locales – au premier rang desquelles les départements – bénéficieront en 2022 d'un « effet d'aubaine » puisque le niveau des coefficients de référence serait plus important que ce qui était envisagé lors de l'examen de la loi de finances pour 2020.

Pour neutraliser cet effet, le Gouvernement souhaite que les coefficients de références soient calculés en référence à la TVA de l'année 2021 et appliqués, ensuite, à la TVA de l'année en cours.

En conséquence, le présent article pourrait entrainer une moindre recette dynamique de 1, 3 milliard d'euros en 2022 et exposerait les collectivités locales à subir immédiatement d'éventuelles contractions de la TVA sur leurs ressources.

Le Sénat avait alerté l'année dernière sur la fragilité du recours à une compensation sous forme de TVA sans que ne soient prévues de véritables modalités de garanties.

Alors que les départements et les établissements publics de coopération intercommunale sont confrontés à d'importantes hausses de dépenses et baisses de recettes, le présent article entend leur retirer davantage de ressources et les exposer plus encore aux aléas du cycle économique.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer cet article.