Amendement N° I-642 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis du projet de loi de finances pour 2021 introduit en première lecture par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et dont l’objet est de modifier l’année de référence pour le calcul de la fraction de TVA transférée aux départements, EPCI et à la Ville de Paris au titre de la perte de leur foncier bâti liée à la réforme de la taxe d’habitation.

Le Gouvernement souhaite modifier les règles de calcul pour éviter un effet d’aubaine lié au rebond attendu de TVA. Il est donc à prévoir un manque à gagner pour les Départements.

Le dispositif présenté par le Gouvernement prévoit que la croissance de la TVA des départements entre 2021 et 2022 sera égale à la croissance de la TVA entre 2021 et 2022 estimée dans le rapport Cazeneuve de juillet 2020 à 3, 3 %.

Cela représente donc une perte de recettes annuelle de 1 milliard d’euros à partir de 2022, soit 4, 2 milliards après 4 ans de mise en œuvre de la réforme fiscale en 2025.

Dans le contexte de la crise sociale et économique que chacun connaît, et qui conduira les départements à faire face à des dépenses de RSA exponentielles, dont le montant est à ce jour estimé à 900 millions d’euros en année pleine, ces dispositions ne peuvent être acceptées.

C’est la raison pour laquelle, il est demandé de supprimer l’article 22 bis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.