Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-798 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
I. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Soucieux de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de relance économique, le Gouvernement a engagé une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an : diminution de moitié de la CVAE, diminution de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2%.
Cet amendement vise à amplifier cette dynamique en intégrant dans la baisse du plafonnement de la CET les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 du code général des impôts. Il permettra notamment de renforcer le ciblage de la baisse de la fiscalité de production sur les entreprises industrielles dont les capacités d’embauche et d’investissement seront déterminantes pour la vigueur et la pérennité de la relance économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.