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Amendement N° I-802 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
I. – Alinéa 71
Remplacer les mots :
en 2020
par les mots :
au titre de l’année d’imposition
II. – Alinéas 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases
Après le mot :
égal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I du présent article par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3, 4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal en divisant par deux la valeur locative des établissements industriels. Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR) calculé chaque année sur la base des taux figés à leur valeur de 2020.
Pour une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources, cet amendement propose de prendre en compte dans le calcul de la compensation les taux de CFE et de taxe foncière votés par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre au titre de l’année d’imposition au lieu des taux figés de 2020 comme le texte le prévoit actuellement.
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