Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-804 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-957 )
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1erjanvier 2017, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
REPLU
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021 (basée sur l’évolution nationale de la TVA de l’année précédente). Cependant, la compensation de référence de THRP prendra en compte – entre autres – le taux de TH appliqué en 2017.
Or l’année de 2017 a été marquée par la refonte intégrale de la carte intercommunale faisant suite aux dispositions de la loi NOTRe. Cette refonte de la carte intercommunale, qui s’est traduite par des mouvements de périmètres importants (fusions ou dissolutions d’EPCI, adhésions et retraits de communes etc.), a parfois conduit à rassembler des EPCI et des communes qui menaient des politiques fiscales divergentes.
Afin de neutraliser l’impact de ces mouvements pour les contribuables et pour qu’ils ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux EPCI ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leurs taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité TH des communes. Ces communautés ont d’ailleurs souvent utilisé les attributions de compensation afin de compenser la perte de TH des communes dans le cadre de ces politiques fiscales de neutralisation.
Cependant, compte tenu de la suppression de la TH et sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragilisées. Cela se caractérise par des baisses de ressources fiscales, pour d’autres cela est aggravé par le fait qu’elles ne perçoivent plus les montants de fiscalité TH suffisants afin de reverser ces montants dans les AC de leurs communes membres.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de répondre aux EPCI concernés en prenant en compte les taux de TH de 2019 pour le calcul de la compensation de référence de TH sur les résidences principales (servant de base de calcul de la quote-part de TVA qui leur sera transférée) dans le cas particulier des EPCI issus de fusion (à partir de 2017) qui ont augmenté leur taux de TH dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation pour les contribuables des mouvements de périmètre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.