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Amendement N° I-821 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
I. – Alinéas 46 et 72, première phrase
Remplacer le taux :
1, 5 %
par le taux :
1, 5222 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement affirme que la réforme prévue à l’article 13, qui ne sera définitive qu’au 1erjanvier 2022 pour les départements et au 1erjanvier 2023 pour le bloc communal, se fera d’abord au bénéfice des collectivités. Elle permettra de supprimer les frais de gestion prélevés aujourd’hui sur les recettes des collectivités par les fournisseurs d’électricité.
Afin de vérifier la sincérité du chiffrage présenté par Bercy, il est proposé de préciser le taux applicable.
Cet amendement d’appel vise essentiellement à ce que le Gouvernement s’engage à ce que les frais de gestion ne réapparaissent pas dans quelques années au profit de l’administration fiscale, au même titre que ce que l’on a pu voir pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe Gemapi, par exemple.
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