Amendement N° I-822 (Sort indéfini)

Correction d’une erreur de référence.

Le nouveau dispositif de taxation prévu à l’article 13 prévoyant de ne laisser subsister dans la deuxième partie du CGCT qu’un article (L.2333-2) relatif aux modalités de perception de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), il s’ensuit que tous les articles suivants (L.2333-3 à L.2333-5) seront apparemment abrogés à compter du 1er janvier 2023, ce qui devrait notamment être le cas de l’article L.2333-4.

Dans cette perspective, la référence à l’article L.2333-4 ne se justifie plus et doit être remplacée par l’article L.2333-2, dans la rédaction du deuxième alinéa de l’article L.5212-24 relatif à la perception de la taxe communale par les AOD d’électricité mentionnées à cet article.