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Amendement N° I-843 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile, Hassani.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, sur proposition des organisations professionnelles concernées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que le taux de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure soit fixé sur proposition des organisations professionnelles concernées.
Depuis le 1er janvier 2019, le taux de cette taxe fiscale affectée au centre technique du cuir (CTC) « peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0, 14 % et 0, 18 % ».
La concertation avec les acteurs de la filière du cuir permettrait d'assurer l'adéquation des ressources du CTC avec les besoins des entreprises de la filière.
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