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Amendement N° I-875 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : MM. Joël Bigot, Lurel, Antiste, Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé, Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier, Meunier, M. Marie, Mme Sylvie Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de 5, 5% sur les produits intégrant des matières recyclées en vue de favoriser l'éco-conception.
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