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Amendement N° COM-10 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Pellevat, Savary, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Deromedi, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 19 quinquies
Après l'article 19 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi relative à la sécurité globale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle.
Exposé Sommaire :
La sécurité privée reste un secteur professionnelle encore très largement masculin.
Cet état de fait peut pourtant être source de complexités pour assurer les missions dévolues à des entreprises de sécurité privée. En effet, la loi prévoit par exemple que dans le cadre de leurs missions, certaines tâches ne peuvent être effectuées que par des personnes de même sexe tel que celle faisant l'objet d'une palpation de sécurité.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de dresser le bilan de la situation actuelle et le cas échéant de proposer des solutions pour améliorer la présence des femmes dans les métiers de la sécurité privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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