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Amendement N° COM-12 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : COM-187 )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Pellevat, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Deromedi, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France.
Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de police et de gendarmerie.
Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que nous assistions à un glissement qui tendrait à rendre automatiques les missions d'inspections visuelles des bagages ou les palpations de sécurité, habituellement compétences de police et de gendarmerie.
Maintenir l'habilitation préfectorale est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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