Amendement N° COM-13 4ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Déposé le 2 mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Piednoir, Savary, Savin, Cédric Vial, Vogel, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumont, Joseph, Gosselin, Lavarde, MM. Guerriau, Le Gleut.

Photo de Catherine Dumas Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Alain Chatillon Photo de Patrick Chauvet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Marc Photo de Pascal Martin 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Cédric Vial Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Valérie Boyer Photo de Jacky Deromedi Photo de Françoise Dumont Photo de Else Joseph Photo de Béatrice Gosselin Photo de Christine Lavarde Photo de Joël Guerriau Photo de Ronan Le Gleut 

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

« Article L2241-6

Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire, par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives, l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide.

Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.

En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.

Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé.

Exposé Sommaire :

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des personnes, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

NB:Changement de place

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