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Amendement N° COM-135 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Bonne, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Courtial, Bernard Fournier, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Sautarel, Mmes Bellurot, Deromedi, MM. Charon, Genet, Rapin, Mmes Procaccia, Gruny, MM. Gueret, Saury, Klinger, Bouchet, Daniel Laurent, Brisson, Mmes Dumont, Drexler, M. Bazin, Mmes Imbert, Canayer, MM. Savary, Henri Leroy, Savin.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 2
Après l'article 2, rédiger un article additionnel tel que rédigé :
« A la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre public et concernant les agents de sa collectivité ou de son établissement public, contenues dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi doit aborder l’ensemble des questions relatives à la sécurité, comme son titre l’indique. Le présent amendement vise à protéger les publics qui utilisent les services publics locaux notamment les enfants et les jeunes.
Il permet à une collectivité territoriale d’identifier la radicalisation d’un agent qui peut ne pas se traduire systématiquement en une condamnation au titre d’une infraction terroriste ou en actes concrets, identifiables et incontestables dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.
Cet amendement favorise le partage d’informations relevant du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) afin de prendre en compte les signaux faibles dans une logique de discernement. Il vise ainsi à renforcer le niveau d’information et donc de sécurité tout en respectant deux équilibres :
- L’initiative appartient au responsable politique de la collectivité qui demeure libre d’utiliser ou non cette disposition,
- Le Préfet détermine librement l’ampleur des informations transmises en fonction de la fiabilité et de l’ampleur des faits ou de la nécessité de préserver le secret (enquête en cours, interpellation envisagée, …).
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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