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Amendement N° COM-136 4ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Bonne, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Courtial, Bernard Fournier, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Sautarel, Mmes Bellurot, Deromedi, MM. Charon, Genet, Rapin, Mmes Procaccia, Gruny, MM. Gueret, Saury, Bouchet, Klinger, Daniel Laurent, Brisson, Mmes Dumont, Drexler, M. Bazin, Mmes Imbert, Canayer, MM. Savary, Henri Leroy, Savin.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots
« ou par le Président du conseil départemental »
Exposé Sommaire :
Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité.
Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au travers notamment de la Cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cpraf), la prévention de la délinquance ; la prévention des violences faites aux femmes et des personnes vulnérables ; la sécurisation des sites départementaux, de ses usagers et de ses personnels ; ou encore la sécurité routière.
Il semble opportun d’envisager la possibilité de voir le syndicat mixte être présidé par le Président du Département.
Cette faculté permettrait en outre d’asseoir la solidarité du Département auprès des communes.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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