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Amendement N° COM-144 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : COM-87 )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi, Mme Duranton.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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