Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Belrhiti, Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize, Bazin, Étienne Blanc, Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, Bernard Fournier, Chauvet, Brisson, Pascal Martin, Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin, Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet, Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot, Demas, MM. Vogel, Henri Leroy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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