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Amendement N° COM-146 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Capus, Menonville, Médevielle, Wattebled, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Guerriau, Chasseing.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-1 ainsi rédigé :
« Article L. 613-6-1 – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et avec leur consentement exprès, prolonger l’exercice de leurs activités à l’extérieur de ces biens meubles et immeubles pour exploiter les systèmes de détection de signaux d’alarme et effectuer la levée de doute à distance.
Elles ne peuvent en aucun cas procéder à une intervention physique sur le domaine public de quelque manière que ce soit, ni capter ou enregistrer des images ou des sons, directement ou par l’intermédiaire de la personne ayant déclenché le signal d’alarme, à l’exception de l’échange téléphonique nécessaire à la levée de doute. »
Exposé Sommaire :
Le besoin de protection des personnes s’étend largement hors du domicile
Dès lors, les entreprises de télésurveillance pourraient, dans le prolongement des prestations qu’elles offrent au domicile et avec les mêmes garanties de qualité sans aucune difficulté d’ordre technique, proposer à leurs clients d’utiliser, via leur smartphone, un bouton d’alarme (dit « SOS ») dans une situation de danger et ce quelle qu’en soit la raison (par exemple : une agression ou un malaise). L’entreprise de télésurveillance mettrait alors à leur disposition une aide adaptée : réception de l’appel en toute circonstance, levée de doute et adaptation de la réponse en lien avec les forces de l’ordre ou les services de secours.
Cette réponse qu’offre la télésurveillance est celle d’une réponse professionnelle (levée de doute effectuée par des opérateurs agréés par le CNAPS) qui permet tout à la fois une plus grande sécurisation des utilisateurs et, pour les forces de l’ordre et les services de secours, une capacité de filtre que n’offrent pas les autres solutions.
Cette intervention hors du cadre domestique serait strictement limitée à la détection à distance et à la mise en relation avec les forces de l’ordre ou les services de secours. Elle n’est envisagée que dans un encadrement strict des entreprises concernées, et bien entendu sans intervention physique sur la voie publique. En outre, aucun enregistrement de sons ou d’images ne sera possible, ni directement par le télésurveilleur, ni indirectement par l’intermédiaire de la personne protégée. Seul l’échange téléphonique strictement nécessaire à la levée de doute pourra être enregistré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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