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Amendement N° COM-150 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Brisson, Burgoa, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes Gruny, Joseph, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Milon, Pellevat, Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard, Savary.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1.- Un arrêté du ministre de l’Intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »
Exposé Sommaire :
L'objectif est de positionner la Police Municipale dans le paysage de la sécurité, avec la définition d'indicateurs répressifs standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité, et avec l'identification des saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’intérieur.
Cet amendement prévoit que les modalités de suivi de l’activité des polices municipales et la mise en place de statistiques dédiées sont déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur, en complétant la section du code de la sécurité intérieure consacrée aux missions des polices municipales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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