Amendement N° COM-19 3ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à la sécurité globale


( amendements identiques : )

Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pellevat, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.

Photo de Catherine Dumas Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Alain Chatillon Photo de Patrick Chauvet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Marc 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de René-Paul Savary Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Catherine Belrhiti Photo de Valérie Boyer Photo de Françoise Dumont Photo de Béatrice Gosselin Photo de Else Joseph Photo de Joël Guerriau Photo de Ronan Le Gleut 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2

Exposé Sommaire :

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.

Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.

Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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