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Amendement N° COM-20 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Pellevat, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.
Alinéa 2
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un service de police municipale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un service de police municipale ».
Exposé Sommaire :
L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu'elle permettra de renforcer leur sécurité.
S'il n'est pas question d'empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l'ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convient également d'étendre ces dispositions aux policiers municipaux qui contribuent à la sécurité des Français.
C'est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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