Amendement N° COM-21 4ème rectif. (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Déposé le 2 mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.

Photo de Catherine Dumas Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Alain Chatillon Photo de Patrick Chauvet Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Marc 
Photo de Pascal Martin Photo de Stéphane Piednoir Photo de René-Paul Savary Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Valérie Boyer Photo de Jacky Deromedi Photo de Françoise Dumont Photo de Béatrice Gosselin Photo de Else Joseph Photo de Joël Guerriau Photo de Ronan Le Gleut 

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Exposé Sommaire :

Pour les Parisiens, les maires d'arrondissement sont les acteurs de la proximité. Ce sont, en effet, eux qui sont le plus souvent interpelés par les habitants lorsque survient un problème dans leur quartier, que ce soit en matière de salubrité, de tranquillité ou de sécurité publique.

De nombreux arrondissements parisiens ont d'ailleurs la taille de villes moyennes ou même de grandes villes françaises. Ainsi, les 16ème et 17ème arrondissements de Paris ont une taille équivalente à celle de Saint-Etienne ou du Havre qui dispose chacun de leur propre police municipale. Le 15ème arrondissement, le plus peuplé de Paris, figurerait même parmi les 10 villes les plus peuplées de France s'il était une commune de plein exercice.

Si la proposition de loi, notamment à son article 4, prévoit la création d'une police municipale pour Paris, elle ne prévoit pas d'associer les maires d'arrondissement à la définition de ses missions et de sa stratégie de tranquillité et sécurité publique.

Alors même que les maires d'arrondissement sont au contact des Parisiens au quotidien, il paraît essentiel de les associer à la définition des grandes orientations de la police municipale parisienne au travers d'un organe ad hoc qui aura pour mission de faire correspondre la future police municipale aux attentes des administrés.

C'est le sens de cet amendement

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