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Amendement N° COM-28 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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