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Amendement N° COM-29 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Belrhiti, Procaccia, M. Burgoa, Mme Valérie Boyer, M. Chaize, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Bernard Fournier, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mmes Gruny, Dumas, MM. Bonne, Segouin, Meurant, Mmes Bourrat, Bonfanti-Dossat, Schalck, de Cidrac, M. Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un article additionnel après l’article 4
Le premier alinéa de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure est modifié comme suit :
Les mots :
« police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale »
Sont remplacés par les mots :
« police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale»
Exposé Sommaire :
Objet
Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicités les maires pour la sécurisation des lieux de cultes et des établissements scolaires, ils demandent de fait aux polices municipales d’intervenir dans le domaine du périple meurtrier, or la police municipale n’est pas mentionné à l’Art L 435-1 du code de sécurité intérieure.
L’idée de sécurité globale telle qu’inscrite dans cette proposition de loi ou je cite « chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités » impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat des sécurités au quotidien.
L’intervention des policiers municipaux dans une église de Nice ont permis de limiter le nombre de victime grâce à une intervention rapide et armée, c’est pourquoi, cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.
A titre d’information, le Sénat avait adopté cette disposition en 2017 lors de l’examen du projet de loi de sécurité intérieure mais la mesure avait été supprimée à l’AN.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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