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Amendement N° COM-3 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Pellevat, Piednoir, Savary, Cédric Vial, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, Lavarde, MM. Le Gleut, Guerriau.
Alinéa 8, substituer aux mots :
"le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale"
les mots :
« les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Exposé Sommaire :
Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux, ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait, à lui seul, réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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