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Amendement N° COM-31 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Belrhiti, Procaccia, M. Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Raimond-Pavero, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Bernard Fournier, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mmes Gruny, Dumas, MM. Bonne, Segouin, Meurant, Mmes Bourrat, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, M. Henri Leroy.
Au premier alinéa du II
Remplacer les mots :
« des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale »
Par les mots :
« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement vise également à aligner la procédure de portage de pli sur ce qui est déjà prévu dans le cadre de la prescription des mises en fourrière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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