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Amendement N° COM-34 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Belrhiti, Procaccia, M. Burgoa, Mme Valérie Boyer, M. Chaize, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Bernard Fournier, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mmes Gruny, Dumas, MM. Bonne, Segouin, Meurant, Gueret, Mmes Bourrat, de Cidrac, M. Henri Leroy.
L’alinéa 6 est ainsi modifié :
Après les mots :
« Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale »
Ajouter :
« ou des agents de la police municipale »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sécurité des agents en intervention.
Les images captées et enregistrés au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement, cette disposition doit concerner également les policiers municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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