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Amendement N° COM-7 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Piednoir, Savary, Cédric Vial, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, Lavarde, MM. Guerriau, Le Gleut.
Alinéa 31, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.
En effet, comme dit précédemment, la rédaction actuelle est très restrictive.
Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extension des prérogatives aux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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