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Amendement N° COM-85 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Belrhiti, Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize, Étienne Blanc, Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, Bernard Fournier, Chauvet, Brisson, Pascal Martin, Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin, Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio, Demas, MM. Vogel, Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». »
Exposé Sommaire :
Les gardes champêtres, à la différence des agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, avec des pouvoirs de police judiciaire importants comme le pouvoir de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Ils adressent leurs procès-verbaux au procureur de la République, par l'intermédiaire du commissaire de police ou de l'officier de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut, du commandant de brigade de gendarmerie. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Il est donc opportun de revoir le délai de transmission des procédures en autorisant la transmission à la clôture du procès-verbal, semblable à celui déjà indiqué au Code de l’environnement, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles aux investigations diligentées. Ce délai unique permettra aussi aux gardes champêtres de mener à bien les procédures sans faire appel à des actes complémentaires très souvent mis en œuvre par la gendarmerie et donc de soulager leur activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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