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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 décembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Requier.
Alinéa 8
Après les mots :
l’État,
insérer les mots :
dont un représentant élu de chambre consulaire,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la représentation de la chambre consulaire locale au sein du conseil de surveillance, conformément aux objectifs de l’article qui vise à renforcer la représentation des acteurs économiques locaux au sein de la gouvernance des grands ports maritimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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