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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 décembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Requier.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis.
Exposé Sommaire :
Le droit actuel ne permet d’engager un dialogue fluide entre le conseil de développement et le conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Le présent amendement vise à permettre au président du conseil de développement de présenter les avis de ce dernier et d’assister aux délibérations du conseil de surveillance portant sur ces avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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