Amendement N° 6 (Rejeté)

L’article L. 5312-6 du code des transports précise que les grands ports maritimes sont dirigés par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance qui est chargé d’arrêter les orientations stratégiques de l’établissement et d’exercer le contrôle permanent de sa gestion (article L. 5312-8).

Cet article modifie la composition des conseils de surveillance des grands ports maritimes.

Afin de mieux prendre en compte dans les orientations stratégiques, la nécessité de développer le fret ferroviaire et le fret fluvial, les auteurs de l’amendement estimaient nécessaire que VNF et SNCF Réseau soient représentées au sein du Conseil de surveillance.

La commission a répondu en partie à leur souhait en adoptant un amendement qui permet d’inclure un représentant de SNCF Réseau au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes.

Mais, suivant l’avis du rapporteur, elle n’a pas jugé utile d’inclure l'établissement Voies navigables de France, considérant qu’il était aujourd’hui suffisamment bien représenté dans les différentes instances de gouvernance des GPM.

Les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il faut inscrire dans le marbre de la loi la présence de VNF au sein des conseils de surveillance des GPM pour la rendre effective sur le long terme, en dépit des aléas conjoncturels.

VNF ne doit pas faire les frais d’une limitation du nombre de membres des conseils de surveillance. C’est le développement de l'intermodalité et de l’acheminement portuaire massifié du fret ferroviaire et fluvial vers les ports qui pourrait en pâtir.

Les auteurs de l’amendement estiment que les établissements, SNCF-Réseau et VNF doivent être tous les deux durablement représentés au sein des conseils de surveillance des GPM. Inclure un représentant de VNF au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes est donc une nécessité.