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Amendement N° 7 (Rejeté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2020 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
Exposé Sommaire :
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure un représentant de SNCF Réseau au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes.
Les auteurs de l'amendement s'en félicitent, une telle intégration permettant de favoriser le développement de l'intermodalité et de la massification des acheminements portuaires.
Pour autant, afin de limiter le nombre de membres des conseils de surveillance, conformément aux propositions du rapport de Michel Vaspart, le rapporteur a compensé l'intégration de SNCF Réseau par la réduction de 3 à 2 des représentants du personnel du port.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette compensation qui se traduit par une réduction du nombre des représentants du personnel des ports au sein des conseils de surveillance des GPM. Ils considèrent que les représentants du personnel ne doivent pas être sacrifiés en jouant le rôle de variable d'ajustement pour maintenir à l'identique le nombre de représentants au sein des conseils de surveillance. Ils estiment au contraire que la représentation des salariés doit être équilibrée au regard des autres membres parce qu'elle participe du bon fonctionnement de la démocratie au sein des conseils de surveillance des ports.
Pour cette raison, les auteurs de l'amendement souhaite rétablir leur nombre à 3.
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