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Amendement N° 9 (Rejeté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 décembre 2020 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Il précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».
Or, malgré la nouvelle rédaction adoptée par la commission, les auteurs de l’amendement continuent de penser que l’alinéa 3 de cet article qui permet de déroger aux prescriptions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement pourrait permettre de contourner les obligations que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fixé en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.
Pour éviter un tel risque, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet alinéa.
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