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Amendement N° COM-17 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 12 janvier 2021 par : Mme Valérie Boyer, M. Daubresse, Mme Thomas, M. Henri Leroy, Mme Dumont.
Proposition de loi N° 158 (2020-2021) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l'article 706-47 est mineure. »
Exposé Sommaire :
Le FIJAISV ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II.
Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.
L'inscription au FIJAISV est obligatoire et automatique en cas de condamnation pour l'un des crimes sexuels listés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale :
- meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie,
- agression, atteintes sexuelles ou proxénétisme à l'égard d'un mineur,
- recours à la prostitution d'un mineur,
- meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,
- crimes de tortures ou d'actes de barbarie,
- meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
En matière de délits, l'inscription est également automatique si la peine maximale encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq années d'emprisonnement, l'inscription de la personne au FIJAISV n'est possible qu'en cas de décision expresse de la juridiction de jugement ou du procureur de la République.
Nous devons aujourd’hui rendre obligatoire l'inscription au FIJAISV des personnes condamnées à des peines, même inférieures à cinq années d'emprisonnement, dès lors que la victime était mineure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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