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Amendement N° COM-4 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 9 février 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'inspire d'une disposition très bienvenue, attendue par le secteur associatif et adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti à ce jour.
L'amendement prévoit donc que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) peut mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d?utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d?aide au logement, des biens immeubles dont l'Etat est devenu propriétaire dans le cadre d'une procédure pénale. Il apparaît en effet que la place du secteur associatif fait sens dans le renforcement de la justice de proximité.
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