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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Élection du président de la république
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Martine Filleul, rapporteure.
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
intentionnellement
Exposé Sommaire :
L’article 3 vise à assimiler le lâcher de ballons de baudruche en plastique à l’abandon de déchets dans l’environnement, passible des sanctions prévues à cet effet par le code de l’environnement.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les lâchers de ballon ne sont soumis à ce régime juridique que dans les cas où le lâcher est intentionnel.
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