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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mars 2021 par : M. Delahaye, Mme Guidez.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les véhicules précédemment mentionnés dont la durée de mise en circulation excède une période de cinquante ans sont dispensés de cette identification.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les véhicules anciens de cinquante ans et plus de l’identification sous la forme d’une vignette « collection ».
Il s’agit de permettre aux véhicules anciens de continuer à être utilisés dans le cadre de prestations commerciales. En effet, un véhicule en carte grise de collection n’étant plus un véhicule d’usage, il est interdit d’en faire une utilisation professionnelle et commerciale. Seuls les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation de droit commun sont autorisés à faire l’objet d’un tel usage.
Or de nombreux véhicules anciens permettent de réaliser des prestations de services, notamment en matière de mariages, de circuits touristiques, de tournages cinématographiques ou encore de restauration (anciens foodtrucks).
Cette exonération entend ainsi préserver l’activité économique des professionnels utilisant de tels véhicules à des fins commerciales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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