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Amendement N° COM-26 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l'adoption
par les mots :
la procédure d'adoption
2° Remplacer les mots :
des époux
par les mots :
un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de clarification et de cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi. En effet, les candidats à l’adoption internationale doivent remplir les critères posés non seulement par le pays d’origine mais également par la législation nationale, laquelle est modifiée par l’article 2 ouvrant l’adoption aux partenaires d’un PACS et aux concubins, sans que l’article 10 bis, introduit lors l’examen à l’Assemblée nationale, n’en tire les conséquences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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