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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 bis tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport au Gouvernement « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans».
Outre l'absence de portée normative de cette disposition, il est constant que le Parlement tient son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement de la Constitution elle-même.
Le ministère de la justice a en outre publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui répond déjà à cette demande.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 bis.
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