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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : COM-34 )
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un rapport sur les conséquences de la proposition d’abaissement de l’âge pour adopter à 26 ans visant les seules personnes célibataires est discriminatoire. Un tel rapport, s’il devait être demandé, devrait viser l’ensemble des personnes bénéficiant de la réduction du critère d’âge et de durée de vie commune.
De plus, un rapport sous trois ans concernant l’impact de la mesure d’abaissement de l’âge pour adopter n’aura pas de sens.
En effet, les procédures demandant 3 à 5 ans (dont 9 mois d’agrément et 2 à 4 ans de procédure d’adoption), au bout de trois ans, quasiment aucune personne de la population concernée n’aura effectivement adopté et il ne sera pas possible de mesurer l’impact sur les conditions d’accueil de l’enfant adopté, seule mesure pertinente pour une telle étude.
Faute d’une population suffisante, le rapport n’aura aucune signification.
Notre groupe estime que l’article 2 bis doit être supprimé.
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