Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 31 mai 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification permettant de respecter la volonté de l'auteure de la proposition de loi de laisser le choix aux parents de donner ou non un ou des prénoms et un nom à leur enfant sans vie, sans que cela soit une mention obligatoire.
Il est par ailleurs précisé comment le choix du nom peut être fait par les parents.
La mention selon laquelle « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique » permet d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession, sans faire mention d'un « état civil » dont l'enfant sans vie est dépourvu, n'ayant pas de personnalité juridique .
Compte tenu de la valeur simplement mémorielle de l'acte d'enfant sans vie, cette mention écarte également l'application de l'alinéa 3 de l'article 311-21 du code civil en matière de dévolution du nom de famille (« le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs »), ce qui n'empêchera évidemment pas les parents de choisir le même nom de famille pour leurs enfants nés postérieurement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.